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Conditions générales de vente

Version du 1er octobre 2026

Article 1 — Vendeur

Les produits présentés sur thermadeco.com sont vendus par Bomatech, SARL au capital de 1 500 €, dont le siège est situé 27 Grande Rue, 70100 Gray, immatriculée au RCS de Vesoul sous le n° 982 670 911, TVA FR94 982 670 911 (ci-après « le Vendeur »), qui exploite la marque Thermadeco.

Service client : contact@thermadeco.com — 06 21 04 20 85, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de panneaux chauffants infrarouges, d’accessoires et de prestations d’impression conclue sur le site ou à la suite d’un devis établi par le Vendeur, entre le Vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Elles prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Les ventes aux professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières précisées dans le devis.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, puissance, surface indicative chauffée, épaisseur, finition) sont présentées sur chaque fiche produit. Les surfaces chauffées sont données à titre indicatif : elles dépendent de l’isolation, de la hauteur sous plafond et de l’usage (chauffage principal ou d’appoint).

Les rendus 3D, mises en situation et aperçus du configurateur sont des simulations. Une légère différence de couleur entre l’écran et l’impression sur verre est normale et ne constitue pas un défaut de conformité.

Les panneaux sont des appareils électriques fixes. Leur raccordement doit être réalisé conformément à la norme NF C 15-100, par une personne qualifiée, en suivant la notice fournie. La pose n’est pas incluse dans le prix, sauf mention contraire sur le devis.

Article 4 — Visuels fournis par le Client

Lorsque le Client transmet son propre visuel (photo, illustration, logo), il garantit détenir les droits nécessaires à sa reproduction (droit d’auteur, droit à l’image des personnes représentées, droit des marques) et garantit le Vendeur contre toute réclamation à ce titre.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, avant fabrication et avec remboursement intégral, tout visuel manifestement illicite, contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Le Vendeur vérifie la résolution du fichier et signale au Client, avant fabrication, un visuel dont la qualité d’impression serait insuffisante. Si le Client décide de maintenir sa commande malgré cet avertissement, le rendu ne pourra pas être considéré comme un défaut.

Les visuels sont utilisés exclusivement pour la fabrication de la commande. Ils ne sont jamais publiés (galerie, réseaux sociaux) sans l’accord écrit du Client.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable au jour de la commande), hors frais de livraison. L’impression du visuel est incluse dans le prix des modèles imprimables, sauf mention contraire.

Les frais de livraison et, le cas échéant, l’éco-participation sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande ou figurant sur le devis accepté pendant sa durée de validité (30 jours).

Article 6 — Commande

La commande peut être passée :

  • en ligne, en suivant les étapes du site : choix du produit et du visuel, vérification du récapitulatif, acceptation des CGV, paiement. Conformément à l’article 1127-2 du code civil, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer ;
  • sur devis, notamment pour les formats sur mesure : la commande est formée à l’acceptation écrite du devis par le Client et au versement de l’acompte prévu à l’article 7.

Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par e-mail, reprenant ces CGV. Pour les visuels personnalisés, un bon à tirer (aperçu de fabrication) est soumis au Client. La fabrication ne commence qu’après son accord.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur relatif au paiement ou d’une demande anormale.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée, ou par virement bancaire. Les données de carte ne transitent pas par les serveurs du Vendeur.

  • Commandes en ligne : paiement intégral à la commande.
  • Commandes sur devis : acompte de 50 % à l’acceptation du devis, solde à régler avant l’expédition.

Les sommes versées à la commande sont des acomptes au sens de l’article L. 214-1 du code de la consommation.

Article 8 — Fabrication, livraison et transfert des risques

Les panneaux sont fabriqués à la commande. Le délai de fabrication est indiqué sur chaque fiche produit (de 5 à 10 jours ouvrés selon le modèle), à compter de la validation du bon à tirer, puis de l’expédition. La date ou le délai de livraison est communiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client, par transporteur, dans un emballage renforcé adapté au verre.

En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par e-mail et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées, au plus tard 14 jours après la résolution (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation).

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du produit (article L. 216-4 du code de la consommation).

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis en présence du livreur et à indiquer toute réserve précise sur le bon de livraison (colis ouvert, choc, verre brisé), puis à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, avec photos. Un panneau arrivé endommagé est remplacé sans frais.

Article 9 — Droit de rétractation

Exclusion pour les panneaux personnalisés. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : panneaux imprimés avec un visuel fourni par le Client et formats sur mesure. Le Client en est informé avant de valider sa commande.

Produits standard. Pour les produits non personnalisés (modèles avec un visuel du catalogue Thermadeco, accessoires, thermostats), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à contact@thermadeco.com ou courrier), ou en utilisant le formulaire ci-dessous.

Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, complet et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Compte tenu du poids et de la fragilité des panneaux, ces frais peuvent être élevés : à titre indicatif, de 60 € pour un panneau 90 × 60 cm. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement (par exemple un panneau fixé au mur et raccordé).

Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de Bomatech — Thermadeco, 27 Grande Rue, 70100 Gray — contact@thermadeco.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le :
— Numéro de commande :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date :

Article 10 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client à l’adresse contact@thermadeco.com en joignant sa facture et une description du défaut (photos si possible).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 — Garantie commerciale de 5 ans sur le corps chauffant

En plus des garanties légales, et sans préjudice de celles-ci, le Vendeur accorde une garantie commerciale gratuite de 5 ans à compter de la livraison, couvrant le corps chauffant (élément résistif et connectique interne) contre tout défaut de fonctionnement empêchant le panneau de chauffer.

  • Prestation : réparation ou remplacement du panneau, au choix du Vendeur, frais de transport aller et retour à la charge du Vendeur.
  • Exclusions : casse du verre ou chocs, installation ou raccordement non conformes à la notice ou à la norme NF C 15-100, surtension, utilisation en extérieur ou en pièce humide hors volumes autorisés, démontage ou réparation par un tiers, usure normale de l’impression liée à une exposition directe et prolongée au soleil.
  • Mise en œuvre : demande à contact@thermadeco.com avec la facture.

La garantie commerciale ne prive pas le Client des garanties légales de conformité et des vices cachés rappelées à l’article 10, qui s’appliquent en tout état de cause.

Article 12 — Reprise des anciens équipements (DEEE)

Conformément à la réglementation sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, lors de l’achat d’un panneau, le Client peut demander la reprise gratuite d’un ancien appareil de chauffage équivalent, dans la limite de la quantité achetée (reprise « un pour un »). Il en fait la demande au service client avant la livraison afin d’en organiser les modalités.

Article 13 — Responsabilité et force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une installation non conforme, d’un mauvais usage ou d’un non-respect de la notice. Il ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en priorité au service client (contact@thermadeco.com), qui s’engage à répondre sous 7 jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, et après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

Article 15 — Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation est détaillée dans la politique de confidentialité.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, le Client peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

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